Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes d'abonnements IPTV conclues entre Fransa IPTV et tout consommateur via fransa-iptv.com.

Article 2 – Commande

Les formules présentées sur le site ont une valeur informative. La demande envoyée via le bouton « Commander l'IPTV » constitue une offre d'achat ; le contrat est conclu à la confirmation écrite de la commande (WhatsApp ou e-mail).

Article 3 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande. Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement.

Article 4 – Fourniture du service

Les identifiants sont transmis au plus tard 24 heures après réception du paiement. Le service nécessite une connexion internet suffisante et un appareil compatible.

Article 5 – Usage

L'abonnement est strictement personnel. Le partage des identifiants, l'enregistrement et la rediffusion des programmes ainsi que leur diffusion dans un lieu public sont interdits.

Article 6 – Rétractation et garanties

Votre droit de rétractation est détaillé sur la page Droit de rétractation. Vous bénéficiez en outre de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Article 7 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à info@fransa-iptv.com. À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Le droit français s'applique, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.